Intervention de Thierry Repentin

L’article 30 vise à prolonger la durée de concession d’un réseau de chaleur afin, notamment, de permettre la réalisation d’investissements en faveur des énergies renouvelables.

La durée des contrats de concession varie actuellement entre cinq et quinze ans, ce qui rendrait difficile l’amortissement de certains programmes d’investissements lourds pour le développement des énergies renouvelables.

Si nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables, force est de constater que, dans le domaine des réseaux de chaleur, des surcoûts ont pu être induits par un surdimensionnement des installations ou par une conduite de chauffe négligente de la part des exploitants. Dans certaines habitations, des situations complètement irrationnelles en résultent, puisque l’on y chauffe de septembre à mai, les locataires devant vivre une partie de l’année fenêtres ouvertes ! Est-il logique que des personnes logées dans des conditions parfois précaires, financièrement parlant, subissent ce type d’aggravation de charges ? En matière d’économies et de maîtrise de l’énergie, nous sommes loin du compte, vous en conviendrez !

On a pu aussi observer que certaines innovations étaient introduites sans réel souci d’efficacité économique, dès lors que les fournisseurs disposaient d’une clientèle captive, dans l’impossibilité de choisir son mode de chauffage, ou que la loi imposait prématurément des solutions n’ayant pas fait l’objet d’expérimentations suffisantes.

Après enquête, nous constatons une grande disparité dans les coûts des réseaux de chaleur, qui varient actuellement de 1 à 4. Comparés à des chaufferies alimentées au gaz naturel, les réseaux de chaleur peuvent, sur certains territoires, se révéler plus chers de 25 %, au détriment des locataires raccordés au réseau.

Ne devons-nous pas faire en sorte que chacun puisse disposer d’une chaleur produite à des conditions compétitives par rapport à d’autres énergies, sur les plans économique et environnemental, mais aussi en termes de qualité de service ?

Ainsi, notre amendement vise à imposer sur l’ensemble du réseau de chaleur une vérification de ses performances technico-économiques avant toute prolongation de la concession pour l’extension géographique, « sur la base d’indicateurs préalablement définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants ».

Son adoption revêt d’autant plus d’importance que le projet de loi va obliger les nouvelles constructions à se raccorder au réseau de chaleur, après délimitation de certains périmètres par les collectivités territoriales, sans donc que les constructeurs puissent exercer leur choix.