Intervention de Thierry Repentin

Effectivement, l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables. Je suis d’autant plus sensible à cette question que j’ai moi-même été président d’une agglomération responsable d’un réseau de chaleur : nous avons établi des raccordements à une unité d’incinération d’ordures ménagères, nous avons également créé une chaufferie au bois pour atteindre ce fameux seuil de 50 % d’énergies renouvelables qui nous rendait éligibles à la TVA à 5, 5 %.

Je suis donc très au fait du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur.

Or l’article 30 indique également que la collectivité locale, ou le groupement de collectivités locales, peut définir, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Il est également précisé plus loin que « dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. »

Il s’agit non plus de l’augmentation du volume d’énergies renouvelables, mais bien d’une extension obligatoire de réseau, sans que le constructeur du bâtiment puisse choisir un autre type d’énergie : à cause de cette volonté de développement des énergies renouvelables – ou grâce à elle – on lui impose une obligation de raccordement.

À partir du moment où cette obligation de raccordement existe, je veux avoir la certitude que l’on facture à cette clientèle captive un prix économiquement – voire moralement – acceptable, d’autant plus qu’il s’agit le plus souvent de logements locatifs sociaux, puisque 75 % du parc de ces logements sont raccordés aux réseaux de chaleur.

Un élu local responsable d’un réseau de chaleur a parfois du mal à refuser une extension de réseau. En effet, ces réseaux font le plus souvent l’objet de délégations de service public – dans ce domaine, deux grands groupes se partagent le marché en France – et, sous ce régime juridique, la collectivité locale garantit l’équilibre financier de l’exploitation. Dans certains cas, bien que le réseau ne soit pas très performant, les élus ferment les yeux et acceptent d’autant plus facilement l’extension du périmètre qu’elle induit mécaniquement une augmentation du chiffre d’affaires, diminuant ainsi le risque, pour la collectivité locale, de devoir garantir un éventuel déficit d’exploitation.

Je veux donc lutter contre ces dérives, madame la secrétaire d’État. Je pense que vous aurez compris la motivation qui nous anime en présentant ces amendements, auxquels nous tenons. Je remercie d’ailleurs la commission de l’économie d’avoir permis ce débat.