Intervention de Roland Courteau

Nous souhaitons le maintien de la procédure actuelle pour le classement d’un réseau de chaleur, à savoir une décision du préfet sur demande de la collectivité.

En effet, un tel classement est lourd de conséquences pour tous les acteurs – organismes d’HLM, promoteurs, syndics de copropriété –, qui seront obligés de se raccorder au réseau de chaleur pour leur construction neuve ou les réhabilitations importantes.

Les autorités concédantes sont les collectivités, qui soit assurent elles-mêmes la gestion de ces réseaux soit la délèguent à un opérateur public ou privé dans le cadre d’une délégation de service public.

Il est donc préférable que le classement soit décidé par une tierce personne.