Intervention de Bruno Sido

Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que « chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes […] les informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences de celles-ci. »

Ces trois amendements identiques prévoient donc une modalité particulière de mise en œuvre de cette obligation générale d’information. Cependant, cette nouvelle procédure serait particulièrement lourde à gérer et j’appelle l’attention des uns et des autres sur le coût de ces plans. On estime ainsi qu’elle obligerait ERDF à établir 1 300 plans triennaux d’investissements !

Je comprends bien le souci des auteurs de ces amendements, mais il faut tout de même savoir rester raisonnable, à l’heure où l’on s’efforce, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d’alléger les charges de fonctionnement de l’État et de l’ensemble des collectivités.

Le plus curieux, c’est que ceux qui votent ici tous les plans et autres mesures de ce type sont les premiers à dire, une fois revenus chez eux, que ce sont les Parisiens qui leur imposent les charges supplémentaires afférentes.