Intervention de Michel Guerry

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion générale du budget de la mission « Aide publique au développement », je souhaite axer mon propos sur les conditions de versement de cette aide.

La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe deux programmes. D'une part, le programme « Aide économique et financière au développement », qui est mis en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à hauteur de 1 milliard d'euros. D'autre part, le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui est géré par le ministère des affaires étrangères, à hauteur de 2 milliards d'euros.

Conformément aux engagements pris par notre pays à Monterrey, en 2002, les crédits de cette mission inscrits pour 2006 visent à atteindre l'objectif de 0, 47 % de notre revenu national brut consacré à l'aide publique au développement.

Notre effort d'aide publique au développement se poursuivra pour atteindre l'objectif intermédiaire de 0, 5 % du revenu national brut en 2007 et, enfin, un taux de 0, 7 % en 2012.

À cet égard, je me félicite que notre pays occupe le cinquième rang des contributeurs de l'Agence internationale de développement, l'AID, et soit le premier contributeur du Fonds africain de développement, le FAD.

Cependant, si notre pays s'enorgueillit de ses efforts dans le cadre d'actions multilatérales, il apparaît que la France devrait développer davantage son action bilatérale avec ces pays. Le bilatéralisme donne en effet une visibilité de l'action entreprise incomparablement meilleure qu'une implication, aussi importante soit-elle, dans des actions multilatérales. Les États-Unis ont d'ailleurs bien compris les avantages que l'on peut retirer du bilatéralisme en termes d'image.

Je souhaite que de véritables mesures conditionnent désormais le versement de notre aide publique au développement, et je m'en explique.

Aujourd'hui, de trop nombreux pays attributaires de l'aide française ne remplissent pas, en contrepartie, leurs engagements envers nos compatriotes de l'étranger et, plus particulièrement, envers ceux qui ont accompli dans ces pays leur parcours professionnel. C'est le cas, notamment, en matière de versement des retraites.

Les difficultés récurrentes rencontrées par nos compatriotes pensionnés des caisses de retraite des pays d'Afrique francophone pour obtenir le paiement de leurs pensions, y compris quand il existe une convention de sécurité sociale, sont de plus en plus préoccupantes. Il s'agit là de faire respecter un droit, puisque nos compatriotes ont acquitté des cotisations durant leur activité. Ils n'ont donc pas à être pénalisés par des décisions unilatérales.

Je suis intervenu à de nombreuses reprises, tout comme mes collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger, pour alerter les pouvoirs publics sur ces dérives. Quant au ministère des affaires étrangères, il intervient lui aussi très régulièrement pour rappeler ces engagements à nos partenaires lors de rencontres bilatérales.

Mais qu'en est-il des résultats concrets ?

La réponse m'a été donnée, dans un courrier, par le directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères, le 24 novembre 2004 : « Ces démarches ont montré leurs limites. Quand les résultats sont obtenus, ils sont précaires. Certains États, notamment le Congo, n'y donnent pas suite et ne respectent pas les engagements conventionnels qu'ils ont souscrits. »

Aujourd'hui, il est donc devenu essentiel d'établir des règles claires pour conditionner le versement de notre aide.

La responsabilisation des pays destinataires de contributions financières françaises doit faire partie intégrante de notre politique d'aide au développement. Dans ce contexte, l'établissement d'un lien de conditionnalité entre le paiement des retraites de nos compatriotes et les concours financiers français aux pays concernés est, plus que jamais, indispensable.

Notre solidarité nationale doit également s'exercer envers nos compatriotes de l'étranger, en faisant respecter leurs droits par les pays où ils résident.

Je souhaiterais, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement à ce sujet.