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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2005 à 22h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 74, amendement 86
Michèle André, président :L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au nouveau programme « Recherche et enseignement supérieur » de la mission « Aide publique au développement », créé par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française qui sont transférées à la mission « Action extérieure de l'État ».
Les autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs à la coopération militaire et de défense inscrits au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » sont également transférés au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Aide publique au développement
La parole est à M. le rapporteur spécial.
