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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2005 à 22h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 74, amendement 249
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.
L'amendement n° II-249 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mobilisation des crédits de paiement nécessaires à la mise en oeuvre en 2006 des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros ouvertes en cours d'examen de la présente loi par le Sénat au titre de « l'aide économique et financière au développement » ne peut avoir pour conséquence de diminuer les montants d'aide bilatérale financés par les programmes « Aide économique et financière au développement » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Aide publique au développement
La parole est à M. Michel Charasse.
