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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2005 à 22h30
Dépôt d'un rapport supplémentaire
Michèle André, présidente :J'ai reçu de M. Jean Puech un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées relatif au projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 144, 1996-1997).
Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n° 119 et distribué.
