Intervention de Paul Natali

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004, pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet 2004, « le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire ».

Les projets d'investissement pouvant bénéficier de ce taux sont, selon l'article 2 dudit décret, ceux qui sont réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale, autrement dit des sujets extrêmement importants et sensibles pour les communes corses.

Or, en réservant aux EPCI ou aux communes membres d'un EPCI l'application de cette disposition très favorable, l'Etat pénalise lourdement la quasi-totalité des communes de Corse, puisque les EPCI à fiscalité propre sont très peu nombreux sur l'île. Il s'agit donc d'une injustice, sauf à interpréter cette disposition comme une pression exercée sur les petites communes pour les contraindre à constituer des EPCI à fiscalité propre.

Par conséquent, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement accepterait d'étendre le bénéfice des mesures du décret n° 2004-658 aux autres communes ou aux autres catégories d'établissement public, ce qui serait une mesure équitable et juste.