Intervention de Christian Jacob

Monsieur le sénateur, vous évoquez la situation de certains prisonniers de guerre auxquels une indemnisation aurait été refusée par les services du ministère chargé des anciens combattants.

Les textes auxquels vous faites référence permettent, en effet, d'indemniser, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en raison de leur nature, des infirmités attribuées à la captivité dans les camps à régime sévère, selon des conditions dérogatoires aux règles du droit commun.

Ce régime ne s'applique toutefois qu'aux prisonniers qui ont été détenus dans de tels camps, dont la liste est expressément limitative. Or les camps de prisonniers ou les prisons de l'armée de libération nationale, l'ALN, ou du front de libération nationale, le FLN, ne figurent pas au nombre des camps à régime sévère énumérés, et aucune loi ni aucun règlement existant ne les inclut dans cette liste.

La question est d'autant plus délicate que des crédits supplémentaires ont été spécifiquement ouverts pour les anciens prisonniers de l'ALN dans la loi de finances pour 2000. En effet, le vote de ces crédits n'emporte pas l'ouverture du droit à pension et c'est pour ces raisons, exclusivement d'ordre juridique, que le service des pensions de Nantes a été conduit à suspendre l'approbation des quelques propositions de pensions d'invalidité d'une direction interdépartementale des anciens combattants.

La reconnaissance de ces droits à pension en faveur des intéressés nécessite bien évidemment que l'on modifie les textes. Le ministre délégué aux anciens combattants présentera, dès le 18 novembre, c'est-à-dire après-demain, lors de l'examen par l'Assemblée nationale des crédits consacrés aux anciens combattants pour 2005, un amendement spécifique afin que ces anciens prisonniers puissent rapidement percevoir l'indemnité à laquelle ils ont effectivement droit.