Intervention de Claude Biwer

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas pris l'attache de spécialistes de la fiscalité locale avant de décider d'appliquer une exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements. En effet, outre le fait que ces experts n'auraient pas manqué de le mettre en garde sur la difficulté de réformer cet impôt, ils auraient également pu l'éclairer sur les très nombreuses et sérieuses études soulignant, contrairement aux déclarations comminatoires et répétées des organisations professionnelles, que la fiscalité locale ne semble jouer qu'un rôle secondaire dans les installations d'entreprises.

J'observe, par exemple, que, dans les zones franches urbaines, l'exonération de la taxe professionnelle n'est presque rien en comparaison de l'exonération des charges sociales, puisqu'elles peuvent représenter respectivement 2, 8 % et 19, 3 % de la valeur ajoutée.

Je doute que cette mesure d'exonération temporaire puisse freiner les délocalisations d'entreprises, notamment celles des services.

Je rappelle enfin que, sur un produit global de taxe professionnelle de 35, 8 milliards d'euros, c'est, au fil des exonérations et compensations diverses, l'Etat qui, avec 13, 8 milliards d'euros, est devenu le plus gros contributeur. Je crains qu'il n'en soit de même demain pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cette suppression de la taxe professionnelle revient finalement à annuler aussi les efforts de certaines communes qui se sont battues pour fixer au plus bas leur taux de taxe professionnelle. Cela s'apparente à une prime aux moins bons gestionnaires communaux !

Dans ces conditions, puisque le Gouvernement s'est engagé dans un processus de réforme de la taxe professionnelle, pouvez-nous nous dire quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que la nouvelle taxe professionnelle devienne, sans mécontenter personne, un impôt « moderne, localisable et équitable » ?