Intervention de Christian Jacob

Monsieur le sénateur, je constate avec plaisir que vos derniers mots ne sont rien d'autre que l'objectif de cette réforme.

Le rapport d'étape auquel vous faites référence a été établi par la commission de réforme de la taxe professionnelle installée le 16 octobre 2004 par le Premier ministre. Elle doit rendre son rapport définitif avant la fin de l'année.

Depuis l'automne, cette commission a examiné plusieurs simulations de scénarios de réforme. Une première famille de scénarios reprend le principe de la taxation des facteurs de production en l'aménageant. Une deuxième famille substitue à l'assiette actuelle un « solde de gestion » : chiffre d'affaires, valeur ajoutée ou excédent brut d'exploitation. Enfin, une troisième famille de travaux examine les effets d'une assiette mixte, composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local, d'une part, et d'un solde de gestion imposé à un taux national ou local, selon le cas, d'autre part.

A quelques exceptions près, ces simulations font apparaître d'importants transferts entre secteurs d'activités et entre entreprises selon leur taille ainsi que, dans une moindre mesure toutefois, des modifications dans la répartition de l'impôt entre les collectivités et leurs groupements. La commission va développer plusieurs de ces scénarios, notamment en vue de limiter l'ampleur de ces transferts.

Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas possible de vous indiquer quelles seront les orientations retenues en définitive par le Gouvernement : compte tenu de la difficulté de l'exercice, il convient de laisser la commission achever ses travaux en toute sérénité. En fonction des conclusions du rapport définitif, un projet de loi réformant la taxe professionnelle pourrait être soumis au Parlement au cours du premier semestre 2005. Bien entendu, ce texte serait conforme aux dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Dans l'immédiat, afin d'accompagner plus durablement la croissance de l'investissement et de l'emploi en France, l'article 68 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 la date limite des investissements ouvrant droit au dégrèvement de taxe professionnelle institué par la loi du 9 août 2004.