Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brigitte Girardin
Réunion du 16 novembre 2004 à 9h30
Questions orales — Situation de la mutuelle de prévoyance et de l'habitat à la réunion
Madame Payet, je vais essayer d'apporter quelques éléments de réponse au problème que vous avez évoqué de manière tout à fait légitime.
Vous attirez mon attention sur le risque que font peser les difficultés actuelles de la Mutuelle pour l'insertion par le logement de la Réunion, la MIL, sur l'accession au logement des plus défavorisés.
A ce jour, en effet, la MIL n'a pu satisfaire aux critères de sécurité financière en vigueur depuis le 1er janvier 2003 à la suite de la réforme du code de la mutualité.
La Mutuelle pour l'insertion par le logement ne peut, il est vrai, exercer son activité de cautionnement que si elle dispose des fonds propres nécessaires pour garantir qu'elle peut faire face à ses engagements ou si, à défaut, elle conclut une convention de substitution avec un autre organisme mutualiste capable d'en porter le risque financier.
Vous craignez qu'une éventuelle défaillance de la MIL ne remette en cause la garantie qu'elle est censée apporter aux familles modestes en matière d'accession à la propriété.
J'ai immédiatement saisi les services de mon collègue Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, qui détient la compétence relative aux mutuelles régies par le code de la mutualité. Il convient, en effet, que les organes représentatifs de la mutualité puissent rechercher toutes les solutions adaptées pour éviter des conséquences qui pourraient se révéler tout à fait catastrophiques.
Le dossier a notamment été transmis à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, qui veille, dans l'intérêt des assurés, à la bonne marche des organismes pratiquant une activité d'assurance en France.
Madame la sénatrice, je peux vous assurer que je suis ce dossier avec beaucoup d'attention, en liaison avec Philippe Douste-Blazy. Nous allons évidemment tout faire pour que les assurés ne subissent aucune conséquence dommageable, afin de ne pas accroître la précarité de ceux qui ont tellement besoin de ce système d'assurance.
