Intervention de Philippe Douste-Blazy

Le deuxième point important du volet « retraites » de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a trait à l'intégration financière du régime spécial de retraite des industries électro-gazières au régime général. C'est évidemment une opération importante du fait à la fois des montants financiers en jeu et de la complexité d'une telle intégration.

Dans ce processus, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs : d'abord, la sécurisation des droits des salariés des industries électro-gazières ; ensuite, la neutralité de l'opération pour le régime général ; enfin - et cet impératif n'est pas le moins important - la clarté et la transparence.

La gestion de la soulte payée par les entreprises électro-gazières pour accompagner l'intégration du régime, dans son affectation comme dans ses versements successifs, doit s'effectuer au travers de circuits financiers garantissant la transparence de l'opération.

Les discussions entre la CNAV, le Gouvernement et les entreprises électro-gazières ont abouti à un montant de soulte de 7, 7 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la prise en charge par le fonds social vieillesse, le FSV, des avantages familiaux du régime, sur le modèle de ce qui se fait pour le régime général.

J'ai la conviction que l'équilibre auquel nous sommes parvenus garantit effectivement la neutralité financière de cette opération pour la CNAV. C'est évidemment un point très important.

S'agissant des flux financiers, le texte voté par l'Assemblée nationale intègre les dispositions prévues dans l'accord intervenu entre les différents partenaires. Il prévoit d'abord le versement, en 2005, de 40 % de la soulte au fonds de réserve pour les retraites, ce montant étant bloqué jusqu'en 2020. Il prévoit ensuite qu'une part de la contribution tarifaire sera versée chaque année à la CNAV pour un montant global représentant 60 % de la soulte.

Ce mécanisme, s'il est complexe, repose sur l'adhésion des acteurs concernés, la CNAV comme les entreprises électro-gazières. Il garantit la transparence de l'opération d'adossement.

Le dernier point que je souhaitais aborder et qui rejoint le thème de la transparence est celui de la certification des comptes de la sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale ont beaucoup progressé ces dernières années pour améliorer la qualité des comptes. La Cour des comptes a souligné ces progrès tout en relevant ceux qui restaient à accomplir. Comme je l'ai dit encore récemment à Xavier Bertrand, je souhaite que nous nous engagions, dans la logique de ce que prévoit la loi organique relative aux lois de finances, dans une procédure de certification dont les contours seront précisés progressivement. Le PLFSS pour 20005 marquera l'engagement dans cette procédure, qui me semble indispensable et qui est chère à M. Vasselle.