Intervention de Marie-Anne Montchamp

L'effort public en faveur des personnes handicapées avoisine, mesdames, messieurs les sénateurs, les 30 milliards d'euros.

Depuis 1995, date de changement de base de la comptabilité nationale, cet effort représente une part remarquablement constante aussi bien de la dépense de protection sociale - 6, 2% - que de la richesse nationale mesurée par le PIB : 1, 8 %.

Sur ces 30 milliards d'euros, près de 14 milliards d'euros sont constitués de prestations sociales en faveur des personnes handicapées relevant de la loi du 30 juin 1975.

J'espère que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances permettra, à l'avenir, un examen par le Parlement de la totalité de l'effort collectif en faveur des personnes handicapées et de sa performance.

Je vous présente aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits inscrits au titre de l'ONDAM « personnes handicapées » du PLFSS, qui représentent 21, 6 % seulement de cet effort global de 30 milliards d'euros.

En 2005, l'ONDAM « médicosocial » continuera de progresser, mais cette progression sera limitée du fait de l'intervention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA.

Ce sont 330 millions d'euros supplémentaires pour le secteur du handicap que le Gouvernement vous propose d'inscrire à l'ONDAM, l'objectif total de dépenses étant de 6, 5 milliards d'euros. Cela permettra la poursuite de la mise en oeuvre du plan de création de places en établissements.

En moyenne, toutes les semaines, cent places supplémentaires sont donc ouvertes sur l'ensemble du territoire national dans les établissements financés par l'assurance maladie. Elles permettent d'offrir une solution à de nombreuses personnes qui en étaient dépourvues et viennent s'ajouter aux quelque soixante places en moyenne qui sont créées chaque semaine dans les centres d'aide par le travail.

Cette politique s'inscrit dans la grande réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, en raison de leur âge et de leur handicap, annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par la loi du 30 juin 2004 en est une première traduction.

Comme vous avez pu le constater lors de la seconde lecture du projet de loi, le Gouvernement a choisi de procéder à une réforme institutionnelle qui concilie deux exigences principales.

La première exigence, c'est le maintien de l'unicité de l'assurance maladie, puisque le Parlement continuera à voter les ONDAM « médicosociaux » relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées, en prenant chaque année les mesures nouvelles nécessaires pour conforter notre politique médicalisée d'accueil, en institution comme en milieu ouvert, et de maintien à domicile.

La seconde exigence, c'est un pilotage unifié tant à l'échelon national, avec l'extension des missions confiées à la CNSA, qu'à l'échelon local, en faisant du département le chef de file de la solvabilisation de la demande des personnes âgées et des personnes handicapées.

L'effet vertueux de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie se traduira dès 2005 par une modération de la progression de l'ONDAM - la CNSA contribuera à hauteur de 110 millions d'euros aux créations de places en établissements et en services médicosociaux - et, comme l'a préconisé la Cour des comptes dans un récent rapport, par un meilleur pilotage du risque dépendance, qui doit faciliter une vision globale et enfin cohérente de la politique relative à la dépendance.