Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décidé, en novembre 2003, d'engager une action très forte et très déterminée en faveur des personnes dépendantes et, en particulier, des personnes âgées en situation de perte d'autonomie.

Je souhaite insister, à cet instant, sur le travail accompli par mon prédécesseur, Hubert Falco : il a permis de dégager des financements d'un niveau sans précédent pour l'APA et pour la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées. M. Falco et Mme Montchamp ont fait voter, avec votre appui, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit là d'une étape essentielle dans la réforme de la prise en compte de la dépendance et de la prise en charge de nos aînés.

Les crédits prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 constitueront la traduction concrète à la fois de la deuxième année de mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarité », qui porte sur la période 2004-2007, et de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004, a vocation à financer des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour l'année 2004, la loi du 30 juin dernier a prévu le schéma financier de la CNSA et les charges qui lui sont attribuées, ce qui a permis d'allouer 155 millions d'euros aux établissements et services pour personnes âgées dès le second semestre de 2004.

Bien qu'il ne s'agisse pas de crédits relevant de la loi de financement de la sécurité sociale, je rappellerai que ce dispositif permet en outre un financement de l'APA à hauteur de 800 millions d'euros : 400 millions d'euros pour le remboursement de l'emprunt souscrit en 2003 et 400 millions d'euros supplémentaires, qui compléteront les crédits déjà apportés par l'Etat au titre de la solidarité envers les départements. Ainsi, la sauvegarde et le financement de l'APA seront enfin assurés.

Par ailleurs, il fallait mettre en place des dispositions à compter de l'année 2005, puisque l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 distingue simplement plusieurs sections, en prévoyant la répartition des recettes de la caisse, mais sans préciser la nature des actions qui seront financées.

Il convient donc de définir dès à présent, pour 2005, la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées » : tel est l'objet de l'article 3 du PLFSS.

Cet article prévoit que 48 % des produits de la section « personnes âgées » seront consacrés à la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées : en fonction de la recette du 0, 3 % sur la journée de solidarité en 2005, cela devrait permettre de dégager environ 370 millions d'euros. Cette somme servira, d'une part, à faire entrer dans la base de financement les 155 millions d'euros dégagés en 2004 et, d'autre part, à financer les mesures pour 2005, à hauteur de quelque 215 millions d'euros.

Les dispositions du PLFSS anticipent la réforme définitive de la CNSA, prévue dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées défendue par Mme Montchamp et qui a été débattue en deuxième lecture ici même, voilà quelques jours.