Intervention de Catherine Vautrin

La réforme reposera sur la conciliation de la demande d'équité sur tout le territoire - à laquelle nos concitoyens sont à juste titre très attachés - et du souci de la proximité, garantissant une gestion proche des gens que seules les collectivités locales peuvent assurer.

A cette fin, les missions qui seront confiées aux conseils généraux seront équilibrées par un rôle puissant de régulation confié, à l'échelon national, à la CNSA, relayée sur le plan local par un système de délégation d'enveloppes dont l'Etat assurera la cohérence, dans une démarche contractuelle avec les conseils généraux.

Cette réforme s'articulera en outre avec les missions confiées à l'assurance maladie.

Il ne s'agit pas, en effet, de traiter de l'ensemble des questions relatives à la protection sociale des personnes âgées : en tant que malades, ces dernières continueront à bénéficier du même régime d'assurance maladie que tous nos concitoyens.

Il ne s'agit que de traiter de la prise en charge de la dépendance, qui ne concerne pas toutes les personnes âgées.

La Caisse aura ainsi un champ d'intervention couvrant tous les aspects du financement par l'Etat de la dépendance : la contribution au financement de l'APA, la médicalisation et les forfaits soins des établissements et services, les politiques d'études et de prévention.

Les crédits provenant de l'ONDAM, qui regrouperont ceux de l'ONDAM « classique » et ceux qui résulteront directement de la recette liée à la journée de solidarité, devront continuer à faire l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, ce nouveau dispositif permet de maintenir l'universalité de la sécurité sociale, à laquelle le Gouvernement est très attaché, comme le rappelait voilà quelques instants M. Philippe Douste-Blazy.

Le financement de ce plan ne reposera pas sur les seuls crédits dégagés par la contribution de solidarité de 0, 3 % et affectés à la CNSA.

En effet, environ 210 millions d'euros complémentaires seront prévus pour la médicalisation des établissements et services dans l'ONDAM pour 2005.

Ainsi, au total, au titre du financement direct par la CNSA et des mesures complémentaires apportées par l'ONDAM, ce sont quelque 425 millions d'euros qui seront consacrés en 2005 à la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarité ». Globalement, les crédits affectés aux personnes âgées au travers du PLFSS médicosocial, provenant de la CNSA et de l'ONDAM proprement dit, augmentent de plus de 11 %, pour atteindre 4, 2 milliards d'euros.

Cela traduit la poursuite d'un effort exceptionnel en faveur des personnes âgées, voulu par le Gouvernement et le ministre de la santé et de la protection sociale.