Intervention de Alain Vasselle

Aujourd'hui, 5 milliards d'euros sont généreusement prévus dans le fonds de réserve des retraites, alors que 150 milliards d'euros seront nécessaires en 2010.

Telle est la situation, mes chers collègues ! Il est désormais acquis que le plan de financement initial concernant le fonds de réserve des retraites était fantaisiste. Qui en doutait véritablement ? Nous l'avions dénoncé, mais Mme Guigou feignait de nous entendre.

Par conséquent, la commission des affaires sociales s'interroge sur la stratégie des pouvoirs publics s'agissant du fonds de réserve des retraites : quelles sont les intentions du Gouvernement ?

J'en viens à présent aux relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, notamment au respect du principe de la compensation, par l'Etat, des pertes de recettes sociales qu'il décide. Ce principe, adopté dans le cadre de la loi Veil de 1994, visait à compenser au franc près l'ensemble des mesures d'allégement de charges qui étaient décidées par le Gouvernement.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2004 a supprimé le FOREC, de façon vertueuse, c'est-à-dire en procédant à la « rebudgétisation » des recettes et des charges de cet organisme. Nous nous étions alors félicités de la suppression de ce symbole du financement des 35 heures par la sécurité sociale.

Qu'en est-il à présent ? Je ne souhaiterais pas, pour ma part, que cette suppression se traduise par une nouvelle dérive consistant à gonfler, dans les comptes des organismes sociaux, des créances à recouvrer sur l'Etat, qui se révèleraient finalement ne devoir jamais être honorées. C'est un peu la crainte que nous pouvons avoir aujourd'hui.

Ces créances existent déjà au titre des exercices passés. La Cour des comptes a estimé leur montant à 1, 3 milliard d'euros au 1er janvier 2004. Or la création ou le renforcement récent de dispositifs d'exonération, qui ne trouvent pas leur contrepartie financière en loi de finances, pourraient nourrir le sentiment que leur montant va encore augmenter.

Il s'agit, en premier lieu, des fameux « contrats d'avenir », qui ont été adoptés dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ils se substituent aux contrats emploi-solidarité, les CES, et aux contrats emploi consolidé, les CEC, qui faisaient l'objet de mesures d'allégement de charges. Ces allégements n'avaient pas été compensés, mais, du fait du changement de statut de ces contrats, ils devraient l'être par application de la loi de 1994, sauf si une disposition dérogatoire était adoptée par voie législative sur l'initiative du Gouvernement, afin d'éviter que cette compensation n'ait lieu. Or nous n'avons pas constaté de mesure allant dans ce sens.

Les sommes pourraient s'élever à 200 millions d'euros en 2004, 800 millions d'euros en 2005 et 1, 4 milliard d'euros en 2007.