Intervention de Nicolas About

Beaucoup dépend du Sénat et de son bureau, je le sais. Le président Christian Poncelet connaît nos propositions et nos souhaits en la matière. La réforme de la loi organique serait l'occasion d'y accéder. Mais le Sénat ne peut pas tout, monsieur le secrétaire d'Etat.

Nous avons dernièrement reçu le Premier président de la Cour des comptes, ainsi que les magistrats de la 6e chambre. Je me félicite d'ailleurs de l'attention avec laquelle ceux-ci étudient nos demandes, mais cette attention trouve ses bornes dans les moyens de la Cour, qui, malheureusement, ne sont pas illimités.

N'oublions pas, mes chers collègues, que le code des juridictions financières offre à la commission des affaires sociales les mêmes facultés de recourir aux enquêtes de la Cour dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que celles qui sont offertes à la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances.

La commission des finances a bénéficié d'une assistance utile et importante ; la Cour lui a déjà communiqué les résultats de neuf enquêtes et devrait en rendre quatre prochainement.

La commission des affaires sociales a des ambitions plus modestes, mais pas moins efficaces. Convaincue que « le mieux est l'ennemi du bien », elle se satisferait d'une demande d'enquête annuelle aboutie chaque année. Mais il semble que les moyens dont dispose la 6e chambre de la Cour des comptes ne permettent pas un tel rendez-vous à la fréquence d'une fois par an.

Seul le Gouvernement pourrait résoudre cette difficulté dans le cadre du budget, en dotant la Cour des moyens d'exercer cette compétence « d'assistance au Parlement dans l'évaluation des lois de financement de la sécurité sociale ». J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement pourra accéder à ce voeu.