Intervention de Guy Fischer

Une véritable réforme de la protection sociale doit recouvrer, de manière évidente, d'autres caractéristiques.

Force est de constater que certains, en cette matière, ne manquent pas d'imagination.

Pas plus tard que la semaine dernière, certains de nos éminents collègues de la majorité sénatoriale, membres de la commission des finances, ont poussé les feux de la mise en place de la TVA sociale, dispositif qui détacherait encore un peu plus le financement de la protection sociale du lieu de création de richesses et ferait, pour le salarié, de l'acte de consommer une occasion de payer deux fois sa protection sociale. Le débat a lieu, M. Vanlerenberghe l'a souligné, c'est l'une de ses propositions.

Pour ce qui nous concerne, c'est d'une tout autre réforme dont a besoin notre système de protection sociale.

Cette réforme revenant sur le contenu de la réforme des retraites, dont nous retrouvons cette année, par le dispositif mis en place pour la soulte EDF ou la retraite anticipée des agents des collectivités territoriales, une nouvelle traduction, et sur celle de l'assurance maladie, on doit d'abord s'accorder sur des objectifs fondamentaux visant à l'universalité des prestations servies, à la qualité des soins, à l'égalité entre les assurés, au renforcement continu des solidarités intergénérationnelles et interprofessionnelles.

S'agissant des ressources de la protection sociale, cette réforme doit sortir de manière déterminée des politiques de fiscalisation des ressources aujourd'hui largement développées et dont le pendant est in fine l'abaissement des garanties collectives.

Le meilleur exemple ne nous est-il pas fourni par notre système d'allocations familiales, largement fiscalisé, et qui vient, entre autres mesures, de se voir imposer une réforme des aides personnelles au logement qui en réduit la portée pour les ménages allocataires ?

C'est en ce sens qu'il est grand temps de penser à une réforme du financement de la protection sociale tendant notamment à la modulation des cotisations perçues à partir de l'entreprise et favorisant la création d'emplois et de richesses au détriment des stratégies fondées sur la recherche de la rentabilité financière de court terme, dont les dégâts sociaux sont à l'origine d'une bonne part des recettes insuffisantes de notre protection sociale. C'est l'explosion de la précarité !

En cette période de relative incertitude économique - la croissance n'étant manifestement pas à la base d'une amélioration de la situation de l'emploi, loin de là, il n'y a que le Premier ministre pour réaffirmer le taux de 2, 5 % en 2005 ! - la qualité de notre système de sécurité sociale est déterminante pour renforcer et consolider le lien social, prévenir les exclusions et assurer, pour chacun, le plein exercice de ses droits.

Cette loi de financement tourne le dos à ces exigences fondamentales et ne répond pas aux besoins collectifs de la population.

C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cette question préalable conduisant au rejet de ce texte.