Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordés sans contrepartie.

Je me suis livré à une étude toute particulière de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont les deux premiers paragraphes sont ainsi rédigés :

« I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

« II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code [...]. »

Comme vous le constatez vous-mêmes, c'est assez obscur !

L'article porte donc sur la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, qu'il est prévu dans un premier temps de recentrer sur les plus bas salaires et qui constitue clairement une véritable incitation à la pratique des rémunérations faibles.

En effet, la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, c'est la non-reconnaissance des qualifications réelles des salariés, c'est l'ouverture de la trappe à bas salaires et c'est un poids particulièrement élevé pesant sur les politiques publiques en matière d'emploi et d'insertion professionnelle !