Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous nous associons pleinement aux propos que vient de tenir M. Godefroy : il s'agit d'un détournement caractérisé de la loi.

Nous proposons simplement de porter de six à huit mois le délai d'entrée en vigueur de la disposition proposée, afin de laisser le temps aux fabricants de s'adapter.