Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement tend à clarifier un point du code de la sécurité sociale.

Les réseaux bancaires coopératifs sont assujettis à la C3S. Cependant, afin d'éviter un phénomène de double imposition du chiffre d'affaires pour les banques adhérentes à un même organe central, l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale institue à leur profit un mécanisme de déduction de la base imposable de la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opération de centralisation.

Or la rédaction actuelle de cet article conduit les caisses des organes centraux à faire une interprétation très restrictive de cet article et à interdire aux établissements visés qui ont adopté une forme commerciale d'opérer la déduction à laquelle ils ont pourtant droit.

Le présent amendement a donc pour objet d'écarter toute ambiguïté.

La modification proposée vise, en effet, à clarifier le texte et à sécuriser l'application de cette déduction aux redevables affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, c'est-à-dire la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Ce faisant, il ne s'agira que de rejoindre l'esprit de la loi du 4 août 1995, qui avait introduit dans le code les mesures visant à éviter la double imposition de la C3S.

J'ajoute, par ailleurs, que cet amendement a recueilli, par courrier, l'agrément de M. le ministre d'Etat de l'économie, des finances et de l'industrie.