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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 2 bis
Alain Vasselle, rapporteur :L'article 2 bis a été ajouté au texte par l'Assemblée nationale et concerne les sommes indûment versées.
La question se pose réellement pour les branches famille et vieillesse : faut-il étendre les procédures propres au recouvrement des cotisations aux pensions et aux allocations familiales ?
La commission des affaires sociales s'interroge, car des procédures sont déjà en vigueur sur ce sujet. Souvent d'ailleurs, une solution amiable est trouvée et il est procédé à des retenues sur les prestations futures.
Nous ne voudrions pas qu'une telle mesure soit mal perçue par les usagers. C'est la raison pour laquelle il ne nous a pas paru judicieux d'adopter une disposition de cette nature, d'autant que les dispositions actuelles de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permettent de satisfaire la demande de nos collègues.
Nous demandons donc la suppression de cet article 2 bis.
