Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Douste-Blazy
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 2 bis
Philippe Douste-Blazy, ministre :
La rédaction proposée par M. Jégou pour cet article prévoyant en faveur des organismes une procédure de recouvrement rapide et sûre des indus auprès des assurés et allocataires, tout en respectant une procédure contradictoire, me paraît totalement cohérente avec la rédaction de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale visant la récupération des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des professionnels de santé des établissements.
Cet article 2 bis résulte d'une initiative parlementaire. Il est vrai que, au départ, le Gouvernement n'estimait pas indispensable que soit apportée une telle précision. En conséquence, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
