Intervention de Alain Vasselle

M. Juilhard, en qualité de spécialiste de la mutualité sociale agricole, dépose, avec M. Murat et Mme Henneron, un amendement tout à fait digne d'intérêt. La commission des affaires sociales serait prête à l'accepter si notre collègue consent à prendre en considération le vote intervenu précédemment sur l'amendement de notre collègue M. Jégou.

Nous proposons la rédaction suivante : « Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.