Intervention de Xavier Bertrand

L'Assemblée nationale a proposé de majorer de 20 % l'indemnité de gestion payée par les assureurs aux caisses dans le cadre de l'exercice par ces dernières du recours contre tiers. Le montant de cette indemnité n'ayant pas été réévalué depuis 1996, le Gouvernement a considéré qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens.

Toutefois, monsieur le rapporteur, vous savez également que, concernant le recours contre tiers, une concertation est actuellement en cours avec les différentes parties en présence afin d'améliorer les dispositions du protocole d'accord entre les assureurs et les caisses, ce qui assurera un règlement plus rapide des indemnités des victimes et des créances des caisses.

Compte tenu de ces deux éléments et du fait que l'impact n'est pas neutre, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat.