Intervention de Bernard Cazeau

Monsieur le président, mon collègue Guy Fischer, par son exposé très complet, a déjà bien entamé le débat sur l'article 3 du projet de loi, dont cet amendement n'est qu'une des conséquences.

L'amendement n° 110 prévoit que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA en indiquant que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.

Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans le propos de M. Fischer.