Intervention de Marie-Anne Montchamp

Messieurs Fischer et Cazeau, je souhaiterai revenir sur plusieurs points.

L'amendement n° 110 prévoit une modification, à compter du 1er janvier 2006, qui est contraire aux dispositions votées en deuxième lecture par le Sénat à l'article 26 nonies du projet de loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article prévoit un taux plancher pour la contribution de la CNSA au financement de la prestation de compensation. A ce titre, il apporte déjà des garanties sur la prise en charge de la prestation de compensation individuelle.

Au-delà de ce point précis, j'aborderai deux aspects.

D'abord, monsieur Fischer, je vous remercie d'avoir, dans votre exposé, présenté une synthèse de la loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour autant, monsieur le sénateur, le Sénat s'étant prononcé sur ce texte en deuxième lecture, nous sommes de ce fait au-delà du débat qui, par ailleurs, a été très large, très nourri, ce dont, bien entendu, je me félicite grandement.

Par ailleurs, pour répondre sur le fond à l'amendement n° 110, je rappelle que le principe même de la création de la CNSA, c'est la clarification des lignes budgétaires en direction des politiques pour la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Grâce à la CNSA, nous pouvons aujourd'hui raisonner sur des périmètres budgétaires consolidés, dans l'attente, en effet, des avancées que permettra également la LOLF en termes de clarification.

Mais nous sommes d'ores et déjà en mesure d'affirmer que l'on travaillera sur un ONDAM médico-social isolé, fléché, à destination de ces politiques, ce qui apporte aux personnes âgées et aux personnes handicapées de véritables garanties sur la mise en oeuvre, d'une part, de la prestation de compensation et, d'autre part, de la politique de création de places dans laquelle le Gouvernement s'est engagé en prévoyant la création d'une centaine de places environ par semaine.

Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.