Intervention de Michel Mercier

Les recettes de la Caisse nationale de solidarité seront réparties entre les différents ayants droit, tels qu'ils ont été définis par la loi voilà quelques mois. Or les dispositifs qui permettaient aux établissements médico-sociaux de pallier les conséquences des 35 heures sont désormais supprimés, ce qui va se traduire par une augmentation des dépenses en prix de journée pouvant atteindre 195, 62 millions d'euros, qui est le montant qu'a indiqué tout à l'heure le Gouvernement. Cela, au moins, je l'ai compris !

En l'absence de système permettant de financer ces dépenses, il appartiendra aux autorités chargées d'établir les tarifs, c'est-à-dire aux départements, de prendre en charge ces 195, 62 millions d'euros. Si je me trompe, ce que j'espère, je voudrais que le Gouvernement me dise où, ailleurs que dans la poche du contribuable, je vais pouvoir trouver cette somme afin de pallier les conséquences de la suppression des dispositifs qui visaient à financer la mise en oeuvre des 35 heures pour les établissements médico-sociaux de forme associative ou privée et habilités à l'aide sociale.