Intervention de Alain Vasselle

...garantissant aux collectivités la compensation intégrale des charges nouvelles dont elles vont hériter dans le cadre du transfert de compétences.

Dans la mesure où la création de la CNSA est postérieure au vote des lois de décentralisation, ne pourriez-vous pas, monsieur Mercier, mener une réflexion dans cette direction ? Peut-être pourrions-nous organiser un tour de table avec le Gouvernement pour étudier la manière dont l'Etat pourrait compenser aux départements la charge éventuelle résultant de la mise en oeuvre de la prestation autonomie ?

Vous avez plusieurs cordes à votre arc avec la loi organique, la loi de décentralisation et, demain, l'observatoire.