Intervention de Bernard Cazeau

Par l'amendement n° 111, nous demandons au Gouvernement de nous éclairer, à travers un rapport qu'il pourrait présenter au Parlement avant le 30 juin 2005, sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, sachant que les besoins en ce domaine sont urgents et nombreux.

Quant à l'amendement n° 112, il prévoit un rapport concernant plus particulièrement l'APA à domicile. Le Gouvernement a en effet abaissé de 949 euros à 623 euros le seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'APA participe elle-même à ses propres dépenses. Il a fait également passer le « ticket modérateur » de chaque bénéficiaire en moyenne de 5 % à 12 %. L'injustice de cette décision a été renforcée par la hausse de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, qui ne bénéficie qu'aux personnes imposables ayant des revenus élevés.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance.