Intervention de Guy Fischer

Il s'agit de l'avant-dernier amendement que nous présentons ce soir.

Le forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion d'un certain nombre. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.

Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier.

Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Instauré en 1987, sous le gouvernement Chirac -Balladur - Juppé, ce forfait journalier constitue, pour les établissements hospitaliers, une recette certes non négligeable, mais plus que discutable.

Le temps passant, les choses ne vont pas de ce point de vue en s'améliorant, ne serait-ce que parce que le plan « Hôpital 2007 » prévoit que, d'ici à 2007, le montant du forfait passera de 13 à 17 euros pour chaque assuré hospitalisé.

On sait que le dispositif connaît, fort heureusement, un certain nombre d'exceptions. Mais l'existence du forfait hospitalier pose un problème majeur pour les assurés disposant de revenus très modestes, notamment ceux qui ne sont pas pourvus d'une couverture complémentaire, et est, au fil du temps, devenu l'objet d'un important contentieux de recouvrement.

Que l'on ne s'y trompe pas et qu'on ne l'oublie jamais, ce sont bien souvent in fine les services sociaux des collectivités territoriales qui assument la prise en charge financière de ce forfait, faute pour les assurés de pouvoir y faire face correctement.

De fait, le forfait, précisément en raison de son caractère forfaitaire, pose d'incontestables problèmes de justice dans son application concrète.

Il en est de même pour les dispositions du code de la sécurité sociale portant sur la facturation de la médecine de ville.

En tout état de cause, l'augmentation très forte du forfait n'est qu'un pis-aller pour financer la modernisation de nos établissements hospitaliers et améliorer la situation.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression du forfait hospitalier.