Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur Vanlerenberghe, je suis au regret de vous dire que le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 213, 214 et 215, pour des raisons qui tiennent davantage aux dispositions existantes qu'aux motivations de leurs auteurs. En effet, ces préoccupations sont parfaitement légitimes et partagées par un grand nombre de départements.

Concernant l'amendement n° 213, il faut souligner que les employeurs du secteur agricole peuvent, comme les autres employeurs, bénéficier de mesures de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. D'une part, ils peuvent appliquer la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires. D'autre part, ils peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions requises, de mesures ciblées sur certains publics ou sur certains territoires, telles que les zones de revitalisation rurale.

Je voudrais également vous indiquer que le ministère de l'agriculture étudie actuellement, avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, et les professionnels, dans quelle mesure une extension du dispositif actuel pourrait être envisagée sans porter atteinte aux grands équilibres budgétaires.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 215.

Je rappelle que les employeurs du secteur agricole peuvent déjà bénéficier de toute une panoplie d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui réduisent le coût du travail.

Par ailleurs, le Gouvernement vient de décider d'apporter des aides substantielles d'urgence aux professionnels durement touchés par la crise que connaît actuellement le secteur des fruits et légumes en termes de trésorerie, de prêts de consolidation, d'étalement des cotisations sociales personnelles et de mesures structurelles, pour un montant global de 71 millions d'euros. Cet effort considérable traduit bien l'attention particulière que porte le Gouvernement à ce secteur en difficulté. Monsieur le sénateur, sachez que nous partageons ce souci.

Sur l'amendement n° 214, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Si l'article L. 341-3 du code du travail interdit l'introduction de salariés étrangers dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les entreprises agricoles françaises qui ne trouvent pas suffisamment de main -d'oeuvre pour les travaux saisonniers, notamment de vendanges, peuvent faire appel à des travailleurs étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales.