Intervention de François Autain

Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale.

En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé.

La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11, 9 % et non à 9, 7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ailleurs qu'un taux voisin de 11, 5 % est appliqué aux agents hospitaliers et au personnel des collectivités locales.

Le manque de recettes pour le régime général, dû à une moindre contribution de l'Etat employeur, s'élève à plus de 2 milliards d'euros chaque année.

L'objet de cet amendement est donc de remédier à cette situation. S'il était adopté, il donnerait l'occasion de faire rentrer dans les caisses de la sécurité sociale des sommes dont elle a effectivement bien besoin pour combler le déficit très important auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.