Intervention de Xavier Bertrand

Si l'objectif qui est affiché par M. Autain est la transparence, nous ne pouvons qu'y souscrire.

La détermination du juste taux est délicate et, comme vient de le rappeler M. le rapporteur à l'instant, on s'aperçoit qu'entre l'Etat et les collectivités locales les taux ne sont pas les mêmes en dépit de l'apparente similitude des régimes.

Il faut avoir des éléments fiables. Le dispositif doit être véritablement stabilisé économiquement et juridiquement afin de savoir quel est le niveau du taux qui peut être appliqué. Je crois aussi que l'on doit tenir compte du fait que l'assiette des cotisations dues par l'Etat n'est pas celle du droit commun puisqu'elle est limitée au traitement brut indiciaire, à l'exception de toute prime ou indemnité.

Monsieur le sénateur, les enjeux financiers sont trop lourds pour qu'une question aussi sensible soit réglée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour l'ensemble de ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.