Intervention de Xavier Bertrand

Je voudrais indiquer à M. Autain qu'il n'est pas question de fermer définitivement la porte à la proposition qui est faite. Mais il ne me semble ni souhaitable ni possible d'engager ce débat au détour d'un amendement sur un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si l'on se dirige vers l'uniformisation du taux de cotisation d'assurance maladie pour l'employeur, il faudra en étudier les implications à tous les niveaux.

J'ai été particulièrement sensible à l'argumentation du rapporteur pour avis. Les incidences financières de cette mesure sont importantes et nécessitent une véritable réflexion. En effet, cette question n'est pas déconnectée du sujet des prélèvements obligatoires, évoqué la semaine dernière par la Haute Assemblée. Pour ces raisons de fond et de forme, je n'invoquerai pas l'article 40 de la Constitution. Néanmoins, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.