Intervention de Guy Fischer

L'article 31 du projet de loi porte sur la douloureuse question de la dérive des comptes sociaux. Il établit le montant global des dépenses ordonnancées pour les différentes branches de la protection sociale et doit être comparé au montant des objectifs inscrits dans le cadre de la loi de financement pour 2004.

Les dépenses d'assurance maladie sont évaluées à 145, 1 milliards d'euros, pour un objectif de 143, 6 milliards d'euros en loi de financement.

Les dépenses d'assurance vieillesse sont établies à 146, 8 milliards d'euros, pour un objectif initial de 146, 6 milliards d'euros.

Les dépenses de la branche accidents du travail s'établissent à 10, 1 milliards d'euros pour un objectif initial de 9, 7 milliards d'euros.

Pour l'ensemble de ces trois branches, le dépassement global est de 2, 1 milliards d'euros et il est réduit de 0, 5 milliard d'euros grâce aux moindres dépenses observées sur la branche famille.

Au final, on se retrouve avec 347 milliards d'euros de dépenses révisées.

Dans les faits, le décalage est donc pour le moins limité, ce qui ne peut que prouver, une fois encore, que c'est l'insuffisance de ressources qui provoque la dérive des comptes sociaux.

L'encadrement de la dépense sociale montre que, dès cette année 2004, nous pouvons constater l'incidence des mesures induites par la réforme des retraites, comme, en apparence par paradoxe, celle des mesures prises en matière de politique familiale.

Nous ne voterons pas cet article.