Intervention de Guy Fischer

Cet amendement de notre groupe, visant à la suppression de l'article 33 du présent projet de loi, présente un caractère logique, au regard de notre position de fond.

Je déplore le « saucissonnage » de la discussion, qui nous empêche de nous exprimer sur les articles les plus signifiants de ce point de vue. L'article 33 consacre la séparation comptable entre dotation globale et tarification à l'activité dans les établissements hospitaliers publics et privés.

En quelque sorte, il fait des hôpitaux publics et des cliniques privées, des prestataires de services assimilables à des restaurateurs, qui proposeraient, d'un côté, des services hôteliers financés sur dotation globale et, de l'autre, des spécialités à la carte, financées par la tarification à l'activité.

On mesure aisément ce que la dérive comptable ainsi organisée va induire concrètement pour les assurés : c'est la mise en place d'un service public hospitalier à plusieurs vitesses qui se profile, rompant avec l'égalité de traitement des patients selon leur lieu de résidence et mettant à mal, en dernière instance, l'égalité tout court entre assurés sociaux.

Il est donc tout à fait naturel que nous vous proposions la suppression de l'article 33.