Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 35 porte sur la question des avances de trésorerie des différents régimes obligatoires de base, dont le montant global s'élève à plus de 20 milliards d'euros pour les régimes autorisés à faire appel à ces ressources de caractère temporaire.

Cet article montre, en toute objectivité d'ailleurs, que certains régimes sociaux ont effectivement besoin, à plus d'un titre, de ressources temporaires.

S'agissant du régime général, la cause de ses difficultés provient non seulement de la situation économique générale, notamment des insuffisances de ressources liées au chômage et aux bas salaires, mais aussi de la moindre fluidité des rentrées de cotisations dues par les entreprises.

Pour le régime des exploitants agricoles, l'on observe que l'autorisation d'avance porte sur pratiquement 40% des prestations servies, c'est-à-dire près de cinq mois de prestations.

En ce qui concerne la CNRACL, le problème tient à sa contribution à la surcompensation entre régimes obligatoires, contribution qui consomme sa trésorerie disponible.

Il est probable également que la situation créée pour la Caisse des industries électriques et gazières soit directement liée aux mesures du projet de loi portant sur la soulte EDF.

In fine, ces avances de trésorerie accentuent les choix politiques qui président aujourd'hui à la politique sociale du pays.