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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Suite de la discussion de deux propositions de loi et adoption du texte de la commission modifié
Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 291 :Nous divergeons également quant au champ d’application de la future loi. La commission des lois entend le limiter aux sociétés cotées sur un marché réglementé et à celles qui, pour le troisième exercice consécutif, emploieraient au moins 500 salariés et réaliseraient un chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros, alors que le groupe socialiste vise toutes les sociétés, cotées ou non, répondant à une définition européenne rationnelle et reconnue, englobant toutes les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Vous estimez, madame Des Esgaulx, que votre texte constitue un bon compromis sur ce point. Ce n’est pas mon avis, mais je reconnais que vous avez fait un pas dans notre direction. On peut certes penser que, les entreprises cotées étant les plus en vue, une certaine émulation peut jouer entre elles, car elles sont sensibles à l’image qu’elles donnent, en particulier aux marchés ; mais, pour toutes les autres, cet effet ne jouera pas.
Nous divergeons enfin sur les sanctions à prévoir. Pour notre part, nous avons maintenu la nullité des délibérations prises par des conseils à la composition irrégulière qui figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmerman et de M. Copé.
