Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a connu un parcours extrêmement positif, puisqu’elle s’est enrichie au fil des débats. M. Copé et Mme Zimmerman ont eu le grand mérite de proposer des avancées concrètes, que les travaux de l’Assemblée nationale ont permis de compléter. Aujourd'hui, la commission des lois du Sénat apporte de nouveaux éléments très positifs, à mon sens, et je m’en réjouis.

Il est cependant un point, dans les modifications proposées par la commission, qui m’interpelle quelque peu.

L’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité, malgré les réticences du Gouvernement, un amendement de Mme Zimmermann prévoyant que le rapport de situation comparée des hommes et des femmes au sein des entreprises serait soumis obligatoirement aux actionnaires. En effet, si l’on veut que ce rapport puisse avoir une portée concrète et engendrer un effet d’entraînement, il faut que les décideurs, en l’espèce les actionnaires, en aient connaissance. Ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités entre hommes et femmes dans la gestion des ressources humaines. L’objectif visé au travers de l’amendement de Mme Zimmermann était de renforcer la transparence sur la situation et l’action des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

Il faut rappeler en effet que plus de la moitié des entreprises comptant plus de 300 salariés n’élaborent pas de rapport de situation comparée. Elles se privent donc d’un dispositif permettant d’établir des indicateurs pertinents, ce qui constitue pourtant un préalable nécessaire à la négociation collective.

En outre, 30 % des entreprises du CAC 40 seulement ont communiqué en 2008 sur la prise en compte du critère de mixité dans les carrières. Enfin, seules 18 % d’entre elles se sont fixé des objectifs chiffrés en termes d’égalité professionnelle et salariale.

Ces résultats sont très insuffisants et montrent qu’il est nécessaire d’insister auprès des entreprises sur le respect d’obligations déjà existantes, telles que l’élaboration des rapports de situation comparée.

La communication a des conséquences en termes d’activité et de rémunération et engendre un effet d’entraînement en matière d’égalité professionnelle. C’est donc un élément important.

Nous votons régulièrement des lois qui ne sont ensuite jamais appliquées. Ainsi, quatre lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été adoptées depuis 1972, mais cela n’empêche absolument pas la persistance d’écarts de rémunération très importants entre les hommes et les femmes ni celle d’une gestion des carrières souvent très défavorable aux femmes.

Si l’on veut réellement progresser, il ne faut pas cacher la réalité. Au contraire, elle doit être mise sur la place publique. La moindre des choses, à cet égard, c’est que les organes de décision des sociétés soient informés. Je comprends donc très mal que la commission ait proposé, à la suite peut-être de diverses interventions, de supprimer la disposition introduite par l’amendement que j’évoquais.