Intervention de François Zocchetto

La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau.

Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreuses dans les instances dirigeantes. Le fonctionnement de nos entreprises et notre économie dans son ensemble y gagneront en efficacité.

Je m’attarderai maintenant quelque peu sur la question du périmètre du dispositif de la proposition de loi.

Les dispositions que nous allons voter doivent-elles s’appliquer exclusivement aux sociétés cotées ? Je pense que non, car cela ne suffira pas. Les sociétés cotées peuvent avoir valeur d’exemples, mais il faut aller plus loin. Mme le rapporteur nous propose d’inclure dans le périmètre les entreprises comptant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.

Pour ma part, j’ai suggéré à plusieurs reprises en commission, sans être suivi, qu’il suffise qu’une entreprise dépasse deux de ces trois seuils pour qu’elle soit tenue d’atteindre l’objectif de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe dans son conseil d’administration ou de surveillance.

Je maintiendrai tout à l’heure mes amendements portant sur ce thème, de façon à pouvoir au moins les exposer, car, en l’état actuel du texte, toutes les grosses entreprises non cotées échapperont au dispositif. En effet, ces sociétés sont toutes constituées d’une holding de tête employant moins de 500 salariés, tandis que les unités opérationnelles sont le plus souvent constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées, auxquelles la loi ne s’appliquera pas. La réforme projetée risque donc de manquer en partie son objectif.

En ce qui concerne les sanctions, en revanche, j’approuve la position de Mme le rapporteur. Avec beaucoup de subtilité, elle nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C’est bien vu, et je pense qu’une telle mesure sera assez efficace.

Quant à la nullité des délibérations, proposée par le groupe socialiste, je crois une telle sanction inapplicable. J’espère que nos collègues reverront leur position, car ils n’ont sans doute pas mesuré son caractère totalement irréaliste…