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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 25 26 27
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements identiques n° 10 rectifié ter et 18 rectifié ter ainsi qu’aux amendements n° 25, 26 et 27.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le fond, la question du cumul des mandats mérite vraiment une expertise juridique plus approfondie. Il ne suffit pas de remplacer le plafond de cinq mandats par un plafond de trois dans deux articles du code de commerce. L’équilibre trouvé, depuis 2003, sur les règles de cumul ne peut pas être remis en cause au détour de ce texte. Il faut appréhender les cumuls au sein des groupes en fonction du caractère coté ou non de la société. De nombreuses dérogations existent en cas de fusion, de scission. D’un point de vue technique, la question est compliquée.
En outre, à mes yeux, l’interdiction du cumul ne constitue pas une garantie que les femmes trouveront place au sein des conseils.
En revanche, je suis sûre que le texte proposé par la commission permettra que les femmes soient plus nombreuses, parce qu’il y est dit clairement que les renouvellements de mandats sont en cause. S’il n’y avait eu que des postes à créer, les choses seraient différentes. Mais ce n’est nullement le cas. Et le problème se posera à chaque échéance de renouvellement de mandat. C’est pourquoi, par les modifications qu’il prévoit, le texte de la commission permet clairement que des femmes s’insèrent naturellement et progressivement dans les conseils.
De surcroît, plusieurs des amendements proposés prévoient d’accorder aux entreprises un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C’est redoutable ! Cela entraînerait de graves bouleversements dans le fonctionnement des conseils d’administration. Et je n’évoquerai pas la nullité des délibérations, sur laquelle je reviendrai à l’occasion d’un autre amendement. Mais prévoir qu’à l’issue de ce délai les délibérations auxquelles les administrateurs concernés ont pris part sont réputées invalides m’apparaît comme une sanction disproportionnée, qui fragiliserait profondément les entreprises.
