Intervention de François Zocchetto

Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats, mais je souhaite aussi que les textes que nous votons soient efficaces et applicables.

De ce point de vue, madame Bricq, votre proposition d’annuler les délibérations n’est pas envisageable. Cette disposition n’existe pas dans le code de commerce. Si elle devait être appliquée, il en résulterait une limitation de la sécurité juridique dans la vie des affaires, ce qui n’est pas acceptable. Les délais de prescription visent précisément à permettre aux entreprises françaises, quand bien même elles sont cotées, de ne pas se placer dans une situation d’insécurité juridique pour plusieurs années.

La commission s’est employée à trouver des sanctions efficaces et adaptées : la suspension des jetons de présence et la nullité de la nomination me semblent être appropriées. Vous pouvez toujours en proposer d’autres, bien qu’il soit un peu tard, mais en tout état de cause, on ne peut pas envisager la nullité des délibérations !

Comme l’a rappelé tout à l’heure M. Hyest, les quelques textes qui font référence à la nullité des délibérations ne prévoient pas une nullité de droit. Ils permettent simplement à un actionnaire, par exemple, de demander au juge de prononcer la nullité d’une délibération. Si vous aviez fait cette proposition, peut-être aurions-nous pu la considérer avec plus d’attention.