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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels avant l'article 1er
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées lors de la discussion de la proposition de loi d’Yvon Collin, le 18 novembre 2009. Nous avions alors proposé une procédure d’avis administratif. Cette proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Dans la mesure où le Sénat a voté contre le cumul des mandats sociaux, cet amendement n’a plus de sens.
