Intervention de Nicole Bricq

Lors de la discussion générale, j’ai insisté, au nom de mon groupe, sur notre volonté que ce texte concerne le plus grand nombre de sociétés possible. Nous avons retenu le périmètre défini par l’Union européenne, à savoir 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui écarte ce qu’il est convenu d’appeler « les petites et moyennes entreprises ».