Intervention de François Zocchetto

J’ai déjà exposé cet amendement lors de la discussion générale.

La commission a fait un grand pas en avant en élargissant le champ d’application du texte, au-delà des sociétés cotées, aux entreprises de plus de 500 salariés.

J’observe toutefois que certains grands groupes non cotés ont à leur tête des sociétés anonymes de moins de 500 salariés. Alors que des sociétés cotées de moins de 500 salariés vont devoir – et c’est une bonne chose – respecter les dispositions du texte sur la mixité dans les conseils d’administration, de très grandes sociétés, qui comptent des milliers, voire, pour certaines, des dizaines de milliers de salariés, n’y seront pas soumises parce qu’elles ont à leur tête une société holding qui compte moins de 500 salariés et parce que leurs filiales sont des entreprises opérationnelles pouvant compter des milliers de salariés, mais organisées en société par actions simplifiée, SAS.

Afin de remédier à cette situation, j’ai proposé un dispositif qui s’inspire de celui qui est applicable à la présentation des comptes consolidés pour la nomination des co commissaires aux comptes. Une société est soumise à l’obligation de mixité dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 500 salariés, un chiffre d’affaires net hors taxes supérieur ou égal à 50 millions d’euros, un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.

Une société holding dont le total de bilan excède 50 millions d’euros représente déjà un groupe important. La même remarque vaut pour celle qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, car, pour atteindre un tel niveau, elle doit imposer d’énormes refacturations de frais à ses filiales.

Madame le rapporteur, vous avez fait part de votre désaccord sur notre proposition, au motif qu’elle allait concerner 2 000 sociétés. À mon sens, ce sera beaucoup moins.

Nous souhaitons simplement instaurer une certaine équité entre les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas.