Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il leur arrive, en revanche, de présenter un total de bilan supérieur à ce même montant, puisqu’elles inscrivent à leur actif la valeur des actions qu’elles possèdent.

La commission émet donc bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 29.

Madame Bricq, le double critère de 500 salariés et de 50 millions d’euros de total de bilan me paraît un très bon compromis. Seraient concernées les 701 sociétés cotées, au 15 septembre dernier, sur le marché réglementé Euronext.

En croisant le critère de cotation et celui de la taille de l’entreprise sur le plan économique, nous arrivons très exactement – ce sont les chiffres de Bercy – à 2 700 entreprises. Au total, nous obtenons donc un périmètre tout de même très significatif. Restons-en là !

Monsieur Zocchetto, votre proposition est intéressante, et je suis convaincue qu’elle part d’une bonne intention. Mais il convient surtout, à mon sens, d’éviter de toucher les PME.

Or, parmi les holdings non cotées, on trouve nombre d’entreprises familiales qui se constituent sous cette forme pour des raisons patrimoniales. Il serait totalement absurde de les intégrer au dispositif. L’instauration d’un seuil de 500 salariés effectifs nous garantit que tel ne sera pas le cas, ce que n’auraient pas permis à eux seuls les seuils de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et de total de bilan.

Je ne dis pas qu’il ne faudra pas y revenir dans quelques années. Nous verrons, à l’usage, s’il est opportun d’étendre le périmètre de l’obligation. Mais, pour commencer, soyons pragmatiques !

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 20 ; à défaut, elle y sera défavorable.