Intervention de Nicole Bricq

Nous en arrivons avec cet amendement au troisième point de désaccord, à savoir les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de mixité.

Cet amendement me donne l’occasion de répondre à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois. Je lui donne raison sur le problème des dispositions du code de commerce qui posent le principe selon lequel toute irrégularité dans la composition du conseil ne saurait affecter la validité de ses délibérations. Il a ainsi fait référence aux articles L. 210-9, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225-21 du code de commerce.

Pour autant, nous sommes des législateurs et nous voulons obtenir une avancée du droit. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le non-respect du principe de représentation équilibrée au sein du conseil emporte comme sanction la nullité de ses délibérations.